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Un récent arrêt de la Cour de cassation met en lumière les conséquences financières potentiellement lourdes d'un avenant non signé dans un contrat de sous-traitance.Cadre juridique de la ...

Connaissez-vous vos droits en tant que salarié durant cette période des fêtes ? Découvrez les règles légales sur le travail le 25 décembre, de l'obligation à la rémunération.

Lors d'un recrutement, il est crucial de se limiter à la collecte des données strictement nécessaires à l'évaluation des compétences professionnelles des candidats. Toute information non pertinente ou sensible doit être exclue du processus de sélection.

Le cautionnement est une garantie juridique souvent utilisée dans les relations contractuelles, mais il est encadré par des règles strictes. Qu’en est-il lorsqu’un particulier remet un chèque ...

La cession d’actions est une opération courante dans la vie des sociétés, permettant d’ajuster la répartition du capital ou d’intégrer de nouveaux associés. Cette opération est encadrée par des dispositions du Code de commerce, des statuts de la société,

il est possible de rompre un CDI signé mais non commencé mais à des conditions bien précises.