Transaction suite à la signature d’une rupture conventionnelle

Dans un récent arrêt , la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a posé pour la première fois les conditions de validité d’une transaction suite à la signature d’une rupture conventionnelle.
1) Pour être valable, la transaction ne peut être conclue en même temps que la rupture conventionnelle, mais doit intervenir après l’homologation de la convention par la DIRECCTE.
Sur ce point, cette condition s’apparente à la transaction dans le cadre du licenciement, la première ne pouvant intervenir que postérieurement à la notification du licenciement.

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