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Transaction suite à la signature d’une rupture conventionnelle

Dans un récent arrêt , la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a posé pour la première fois les conditions de validité d’une transaction suite à la signature d’une rupture conventionnelle. 1) Pour être valable, la transaction ne peut être conclue en même temps que la rupture conventionnelle, mais doit intervenir après l’homologation de […]

  • 27 mai 2014

A quoi sert l’indice SYNTEC dans un contrat ?

L’indice SYNTEC, du nom de la Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, sert pour les entreprises du secteur des services, à mesurer la progression du coût de la main d’oeuvre lorsqu’elles fournissent des prestations de nature essentiellement intellectuelle (« matière grise »).

  • 27 mai 2014

Votre Avocat à Charenton-le-Pont

Nouveau bureau de SD Avocat à Charenton-le-Pont

  • 20 mai 2014